Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour les victimes de fraude bancaire en accélérant le remboursement de leurs fonds volés. Elle rend la procédure de retour d'argent plus rapide et moins complexe, offrant ainsi une meilleure protection financière aux particuliers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-30