Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux parents qui reçoivent des pensions alimentaires de ne plus avoir à les déclarer aux impôts, afin de ne pas pénaliser leur revenu. Elle vise à alléger la charge financière des familles monoparentales en augmentant directement leur pouvoir d'achat. L'objectif est de lutter contre la précarité en garantissant que ces sommes servent exclusivement à l'entretien des enfants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-09-30