Faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre l'épargne aux jeunes en réduisant les formalités administratives et les frais associés. Elle permet ainsi aux familles de transmettre plus facilement leur patrimoine à leurs enfants ou petits-enfants sans lourdeur bureaucratique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14