Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs

Cette loi crée une commission chargée d'étudier la possibilité de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs. Cela signifierait que les victimes pourraient porter plainte contre leurs agresseurs à tout moment, sans que le délai légal ne les empêche d'agir. L'objectif est de permettre une meilleure justice pour les victimes et de renforcer la protection des enfants.