Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit à l'État de censurer ou de modifier les contenus des médias qui reçoivent des aides publiques. Elle garantit ainsi que les journalistes restent libres de traiter l'actualité sans subir de pressions politiques. Pour les citoyens, cela assure un accès à une information plus indépendante et diverse.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14