Limiter la vacance des locaux commerciaux

Initiateur Violette Spillebout REN
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les mettre en location ou à les vendre, sous peine de lourdes amendes. Elle vise ainsi à réduire les vitrines vides en centre-ville et à dynamiser l'activité économique locale. Pour les citoyens, cela signifie plus de commerces ouverts et une revitalisation des quartiers commerçants.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-14