Limiter la vacance des locaux commerciaux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les mettre en location ou à les vendre, sous peine de lourdes amendes. Elle vise ainsi à réduire les vitrines vides en centre-ville et à dynamiser l'activité économique locale. Pour les citoyens, cela signifie plus de commerces ouverts et une revitalisation des quartiers commerçants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-14