Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi remplacerait le système actuel par une répartition des sièges à la proportionnelle des voix obtenues par chaque parti. Concrètement, cela permettrait à davantage de courants politiques d'être représentés à l'Assemblée nationale, reflétant mieux la diversité des opinions des électeurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-13