Consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs (PPL)
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Céline Brulin
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi oblige les entreprises à consulter obligatoirement le comité social et économique avant de procéder à des licenciements collectifs. Elle vise ainsi à protéger les salariés en s'assurant que leurs représentants soient entendus et puissent défendre leurs intérêts avant toute décision de rupture de contrat.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-13