Consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs (PPL)

Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs

Initiateur Céline Brulin
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi oblige les entreprises à consulter obligatoirement le comité social et économique avant de procéder à des licenciements collectifs. Elle vise ainsi à protéger les salariés en s'assurant que leurs représentants soient entendus et puissent défendre leurs intérêts avant toute décision de rupture de contrat.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-13
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-13