Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi invite le gouvernement français à activer rapidement un accord international visant à stopper la vente illégale de cigarettes. Concrètement,…
Cette loi permet d'envoyer automatiquement un SMS d'alerte à tous les abonnés mobiles en cas d'enlèvement d'enfant. Cela permet aux citoyens de recevo…
Cette loi remplace la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par une redevance calculée en fonction de la quantité réelle de déchets produits par cha…
Cette proposition de résolution vise à permettre la réunion de la Haute Cour, une instance exceptionnelle chargée de juger le Président de la Républiq…
Cette loi garantit que l'État indemnisera les communes pour les dégâts causés à leurs bâtiments ou infrastructures par des travaux miniers. Cela perme…
Cette loi marque la fin du système de quotas de production laitière pour permettre aux agriculteurs de s'adapter librement aux besoins du marché. Conc…
Cette loi met à jour le code minier pour qu'il respecte mieux les règles de protection de l'environnement. Elle permet ainsi de mieux contrôler les pr…
Cette loi encadre les règles de fonctionnement des marchés financiers pour garantir leur transparence et leur sécurité. Elle protège ainsi les épargna…
Cette loi vise à mettre à jour le cadastre pour corriger les erreurs et les conflits de propriété qui créent un désordre foncier. Elle permet aux cito…
Cette loi vise à renforcer les sanctions pénales contre les propos ou actes visant à discréditer une décision de justice au nom de l'islamisme. Elle p…
Cette loi élargit les conditions pour utiliser le diagnostic préimplantatoire, permettant désormais de dépister des maladies graves à apparition tardi…
Cette loi interdit aux vétérinaires d'engager l'État en justice pour réclamer une affiliation rétroactive à un régime de retraite après le 14 novembre…
Cette loi autorise la construction d'annexes (comme des garages ou des abris) à côté de maisons situées en dehors des zones déjà urbanisées. Elle simp…
Cette loi reconnaît officiellement la responsabilité de l'État français dans l'abandon et les massacres commis contre les harkis après la guerre d'Alg…
Cette loi officialise le 19 septembre comme une journée nationale dédiée à la mémoire de toutes les victimes du terrorisme, quel que soit le lieu ou l…
Cette loi met fin au statut d'exception des petits établissements de santé, leur permettant de bénéficier des mêmes financements et règles que les gra…
Cette loi vise à augmenter les salaires des infirmiers, tant dans les hôpitaux publics que dans le secteur privé, pour améliorer leurs conditions de t…
Cette loi retire le statut de "commune littorale" aux villes situées près de grands lacs intérieurs de plus de 1 000 hectares. En conséquence, ces com…
Cette loi a élargi la définition du harcèlement sexuel pour inclure les propos ou comportements répétés créant un environnement hostile, même sans cha…
Cette loi vise à renforcer la transparence sur le marché de l'art en imposant l'identification des vendeurs et des acheteurs pour lutter contre le bla…
Cette loi permet à la France de ratifier les accords internationaux visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle engage l'État à mettr…
Cette loi encadre strictement le brouillage des signaux électroniques, l'interdisant sauf dans des cas très précis de sécurité publique ou de défense …
Cette loi donne au maire et à la police municipale de nouveaux pouvoirs pour intervenir plus rapidement dans les zones sensibles, notamment pour vérif…
Cette loi permet de confisquer le véhicule de tout conducteur qui commet plusieurs infractions graves au code de la route. Concrètement, cela signifie…
Cette loi vise à protéger les terres agricoles situées autour des villes contre l'urbanisation pour garantir la production locale de nourriture. Concr…
Cette loi interdit de vendre du vin sous le nom d'autres boissons alcooliques pour éviter toute confusion dans les rayons. Elle oblige les producteurs…
Cette loi permet de tester des versions locales du revenu universel dans certaines régions françaises pour évaluer leur efficacité. Elle vise à offrir…
Cette loi vise à protéger les vignes françaises contre les maladies qui pourraient détruire les récoltes. Elle permet aux viticulteurs de mieux survei…
Cette loi renforce la protection des policiers en facilitant la reconnaissance de la légitime défense, même en cas de tir répréhensible, tant que l'ag…
Cette loi renforce les peines pour les violences contre les policiers et gendarmes tout en facilitant leur droit à utiliser la force en cas d'agressio…