Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose que le candidat à la présidence d'un établissement public de recherche possède obligatoirement un doctorat. Elle vise à garantir que …
Cette loi propose d'interdire à toute personne ayant un casier judiciaire de se présenter aux élections publiques. Concrètement, elle empêcherait les …
Cette loi propose d'interdire automatiquement l'éligibilité aux élections locales à toute personne possédant un casier judiciaire non vierge. Pour les…
Cette loi vise à aligner la réglementation financière française sur les décisions de la Conférence des parties (COP) de la finance mondiale concernant…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles, mais organise le débat parlementaire nécessaire pour ratifier l'accord commercial CETA entre l'Union eur…
Cette loi simplifie les démarches fiscales en exemptant de l'obligation de désigner un représentant fiscal les personnes dont le domicile est dans un …
Cette loi vise à faciliter l'embauche et la formation dans les métiers de l'artisanat en simplifiant les démarches pour les entreprises. Elle permet a…
Cette loi impose aux membres du Conseil constitutionnel des règles strictes de déontologie pour garantir leur impartialité et éviter tout conflit d'in…
Cette loi précise les règles pour élire les représentants des communes au sein des syndicats qui gèrent des services communs. Elle garantit que les ci…
Cette loi reconnaît officiellement que l'État français est responsable des abandons, des massacres et des conditions d'accueil déplorables subis par l…
Cette loi rétablit le système déclaratif, obligeant chaque foyer à remplir et envoyer sa propre déclaration de revenus chaque année. Concrètement, cel…
Cette loi oblige les administrations et les entreprises à conserver les documents relatifs aux particuliers pendant une durée déterminée, comme les fa…
Cette loi encadre les études nécessaires pour s'assurer que le démantèlement des centrales nucléaires est techniquement possible et financièrement séc…
Cette loi offre un crédit d'impôt aux Français non-résidents qui rentrent s'installer en France, afin de compenser les impôts payés à l'étranger. Conc…
Cette loi vise à renforcer le travail des éducateurs de rue pour prévenir la délinquance et l'exclusion sociale auprès des jeunes en difficulté. Elle …
Cette loi crée un fichier unique regroupant les données des personnes soupçonnées de terrorisme, accessible à tous les services de police et de rensei…
Cette loi interdit de révéler l'identité des sources anonymes qui informent les journalistes, garantissant ainsi leur liberté de recherche et d'expres…
Cette loi permet d'adapter les zones côtières aux effets du changement climatique en autorisant la relocalisation des habitations et des activités men…
Cette loi autorise une expérimentation temporaire pour tester des véhicules autonomes sur les routes françaises. Elle permet aux citoyens de circuler …
Cette loi permet aux collectivités locales d'utiliser les langues régionales dans l'enseignement et la signalétique publique. Concrètement, les citoye…
Cette loi repousse la date à laquelle les élus locaux ne pourront plus être en même temps députés ou sénateurs. Elle donne donc plus de temps aux parl…
Cette loi vise à renforcer la place de la science et de l'innovation au cœur des décisions de l'État. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre les…
Cette loi vise à renforcer la confiance entre la science et la société en garantissant plus de transparence dans la recherche et en protégeant les lan…
Cette loi vise à améliorer le quotidien des travailleurs immigrés tunisiens en France, appelés Chibanis, et de leurs familles. Elle propose notamment …
Cette loi permet aux anciens policiers et militaires retraités de détenir et porter une arme à feu à titre personnel pour leur sécurité. Elle facilite…
Cette loi fait de la protection de l'enfance une priorité nationale en renforçant l'obligation de signalement des enfants en danger. Elle améliore la …
Cette loi vise à empêcher les élus de se maintenir indéfiniment en limitant le nombre de mandats qu'ils peuvent exercer. Concrètement, elle permet aux…
Cette loi vise à limiter le nombre de fois qu'une personne peut être réélue aux mêmes fonctions électives, afin d'éviter la perpétuation au pouvoir. C…
Cette loi vise à simplifier les démarches pour les étrangers souhaitant vivre en France tout en renforçant les contrôles aux frontières. Concrètement,…
Cette loi simplifie les règles de location pour protéger les locataires, notamment en encadrant les loyers dans les zones tendues et en limitant les f…