Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux centres de traitement des déchets de mieux sécuriser les batteries au lithium et les cartouches de protoxyde d'azote pour éviter …
Cette loi vise à garantir que chaque nouveau retraité reçoive un revenu mensuel dès le premier jour de sa pension, même si celle-ci est encore en cour…
Cette loi interdit à la Banque centrale européenne de garantir les prêts accordés aux entreprises qui exploitent des énergies fossiles comme le pétrol…
Cette loi oblige les conseils d'administration des écoles agricoles privées à mieux refléter la diversité de la société, notamment en incluant des rep…
Cette loi sécurise les baux professionnels en rendant leurs règles de base obligatoires pour tous, afin de protéger les commerçants et artisans. Elle …
Cette loi permettrait à la France de confisquer les biens gelés de pays étrangers qui violent gravement le droit international. Concrètement, les fond…
Cette loi oblige tous les produits alimentaires à afficher clairement leur qualité nutritionnelle via le Nutri-Score. Elle interdit également la publi…
Cette loi impose des restrictions strictes sur les vols nocturnes et impose des tracés de vol plus éloignés des zones habitées pour réduire le bruit. …
Cette loi simplifie les règles pour qu'un candidat puisse se maintenir au second tour des législatives, même s'il n'a pas atteint le seuil de 12,5 % d…
Cette loi impose l'installation de systèmes de climatisation dans les lieux publics accueillant des personnes vulnérables, comme les hôpitaux ou les é…
Cette loi vise à officialiser et encadrer légalement les procédures de règlement global des dettes pour les particuliers en situation de surendettemen…
Cette loi crée un plan national d'urgence activé automatiquement lors des alertes canicule pour protéger les populations vulnérables. Elle permet aux …
Cette loi propose de créer un nouvel impôt spécifique pour les propriétaires de gros bateaux de plaisance. Concrètement, cela augmentera le coût d'ent…
Cette loi permet aux jeunes placés dans un foyer qui atteignent 18 ans de continuer à recevoir automatiquement leur allocation de rentrée scolaire. El…
Cette loi crée une commission chargée d'identifier les obstacles qui empêchent les usines de revenir ou de s'installer en France. Son travail consiste…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins psychologiques pour les enfants et adolescents en facilitant le dépistage précoce des troubles. Elle perm…
Cette loi impose un contrôle régulier pour vérifier si les personnes sous main de justice reçoivent bien les soins psychiatriques nécessaires. Elle vi…
Cette proposition de loi vise à optimiser la gestion des bâtiments appartenant à l'État en les réaffectant ou en les vendant pour réduire les dépenses…
Cette loi autorise officiellement des députés français à se rendre à Nice pour participer à une conférence internationale sur la protection des océans…
Il ne s'agit pas d'une nouvelle loi contraignante, mais d'une mission d'enquête confiée à des parlementaires pour analyser comment adapter les politiq…
Cette loi autorise simplement une délégation de la commission des affaires étrangères à se rendre à Beyrouth pour des réunions officielles du 2 au 5 j…
Cette loi vise à faciliter la création et le développement des SCOP, des entreprises où les salariés sont associés et propriétaires. Elle simplifie le…
Cette loi ne crée pas de nouvelles cours, mais évalue les conditions nécessaires pour leur mise en place dans chaque département. Son objectif est d'a…
Cette loi simplifie le calcul des aides au logement pour qu'elles correspondent mieux aux revenus réels des ménages et renforce les contrôles contre l…
Ce projet vise à créer un marché financier unique en Europe pour faciliter l'investissement des entreprises et des particuliers. Concrètement, cela pe…
Cette loi vise à mieux valoriser les découvertes de la recherche publique en facilitant leur transfert vers les entreprises pour créer des produits ut…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais rend obligatoire la publication régulière du rapport d'activité de la Délégation aux droits des femmes…
Cette loi vise à garantir l'égalité des droits et l'accessibilité pour les personnes handicapées dans tous les domaines de la vie quotidienne. Elle im…
Cette proposition de loi vise à tester des aides financières pour rénover les logements sociaux dans les zones rurales ou peu peuplées. L'objectif est…
Cette loi renforce l'aide de l'État pour les salariés souhaitant changer de métier en facilitant l'accès à la formation et au financement. Elle permet…