Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le cheval comme un être sensible plutôt que comme un simple bien mobilier. Concrètement, ce…
Cette proposition de loi vise à permettre aux parents de transmettre plus de biens à un seul enfant si la succession est très importante, en assouplis…
Cette loi renforce les obligations des établissements scolaires pour mieux repérer et protéger les élèves victimes de violences ou de maltraitance. El…
Cette loi oblige les commerçants à accepter les paiements en espèces partout en France, y compris dans les zones rurales et ultramarines. Elle interdi…
Cette proposition de loi simplifie les règles d'urbanisme dans les villages pour permettre de construire plus facilement des logements et des équipeme…
Cette loi impose aux entreprises organisatrices des Jeux de respecter des normes sociales strictes, comme l'interdiction du travail des enfants et le …
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap en réduisant le nombre de documents à fournir. Elle perm…
Cette loi vise à abroger les accords franco-algériens de 1968 qui régissaient la circulation et le séjour des ressortissants algériens en France. Son …
Cette loi interdit aux banques de facturer des frais injustifiés ou excessifs sur les comptes des particuliers. Elle oblige également les établissemen…
Cette proposition de loi vise à aider les propriétaires à payer les frais de débroussaillement de leurs terrains, souvent coûteux et obligatoires. Ell…
Cette loi rend le stationnement gratuit dans les parkings des hôpitaux publics pour tous les visiteurs. Elle vise à soulager les familles et les patie…
Cette loi rétablit l'infraction pénale pour les étrangers en situation irrégulière, les exposant à des poursuites judiciaires, des peines d'emprisonne…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enseignants et du personnel scolaire contre les violences et les menaces, notamment en dur…
Cette loi encourage l'utilisation d'isolants écologiques fabriqués à partir de matériaux recyclés pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiment…
Cette proposition de loi interdit d'utiliser le Congrès pour réviser la Constitution et impose désormais de passer exclusivement par la procédure de l…
Cette loi engage la France à adopter toutes les mesures diplomatiques et politiques pour faire respecter le droit international, notamment le droit à …
Ce projet de loi vise à réduire le coût de la vie dans les outre-mer en agissant sur les prix des produits de première nécessité et en limitant les ma…
Cette loi propose de créer une sécurité sociale funéraire pour couvrir tout ou partie des frais d'obsèques des citoyens. Elle vise à soulager financiè…
Cette loi vise à rendre l'activité physique accessible à tous, notamment aux patients atteints de maladies chroniques, en créant un cadre pour prescri…
Cette loi transfère la responsabilité de l'entretien du réseau électrique des gestionnaires actuels vers les entreprises qui vendent l'électricité aux…
Cette loi adapte les règles de gestion des déchets pour les territoires d'outre-mer, en tenant compte de leurs spécificités locales. Elle vise à facil…
Cette loi facilite l'installation de grandes batteries pour stocker l'électricité dans les îles et territoires non reliés au réseau continental. Elle …
Cette loi interdit de saisir les comptes bancaires des entreprises pour des dettes non liées à leur activité, afin de protéger les fonds destinés à pa…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les employeurs souhaitant recruter des travailleurs saisonniers, notamment dans l'agriculture e…
Cette loi interdit de modifier le nom des jours fériés officiels, empêchant ainsi toute tentative de les rebaptiser pour des raisons politiques ou idé…
Cette loi oblige les communes de moins de 500 habitants en zone de montagne à assurer l'accueil des élèves dès la maternelle, même si elles n'ont pas …
Cette loi vise à protéger l'industrie sidérurgique française en limitant les rachats étrangers et en garantissant la priorité aux entreprises national…
Cette loi propose de reconnaître officiellement le bitcoin et les cryptomonnaies comme des actifs légaux en France pour moderniser notre système finan…
Cette loi propose de retirer la mention du sexe (M/F) sur les cartes nationales d'identité pour ne plus l'indiquer systématiquement. Concrètement, cel…
Cette loi interdit au gouvernement de verser de l'argent public à toute entreprise ou organisation qui discriminerait des personnes sur la base de leu…