Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi désigne la lutte contre le cancer de l'enfant comme une grande cause nationale en 2019 pour mobiliser la société et les fonds. Elle permet d…
Cette loi supprime la perte d'un point sur le permis de conduire pour les excès de vitesse très faibles, généralement inférieurs à 10 km/h. Concrèteme…
Cette loi renforce le rôle du Défenseur des droits pour protéger l'autonomie des personnes âgées et en situation de handicap. Elle permet aux citoyens…
Cette proposition de loi vise à simplifier et généraliser le divorce par consentement mutuel en permettant aux couples de le signer directement chez e…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les personnes placées en garde à vue ou mises en examen en renforçant leurs droits face aux enquêteurs.…
Cette loi autorise les salariés du secteur public à s'absenter de leur travail pour donner du sang sans perdre leur salaire. Elle garantit ainsi que c…
Cette loi définit comment l'État finance et soutient les associations qui agissent pour le bien commun. Elle permet aux citoyens de bénéficier de plus…
Cette loi impose un contrôle régulier sur le travail des autorités administratives indépendantes pour vérifier si elles remplissent bien leurs mission…
La loi sur la flavescence dorée impose des mesures strictes pour lutter contre ce virus mortel qui menace les vignobles français. Elle oblige les viti…
Cette loi vise à aider les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires françaises à vendre leurs produits à l'étranger en leur offrant un meilleu…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais elle impose un bilan régulier pour vérifier si les mesures existantes améliorent vraiment la vie dans …
Ce texte vise à faciliter la circulation des chauffeurs de camion et de bus à travers l'Europe en imposant des règles plus claires sur leurs temps de …
Cette loi permet d'attribuer la carte du combattant aux soldats ayant servi en Algérie après les accords d'Évian, reconnaissant ainsi leur participati…
Cette loi interdit de prélever ou d'analyser l'ADN d'une personne décédée sans le consentement explicite de ses proches ou une autorisation judiciaire…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des personnes autistes en garantissant un diagnostic précoce et un parcours de soins coordonné. Elle per…
Ce projet de loi vise à réduire les impôts que les citoyens doivent payer lorsqu'ils héritent d'un bien ou qu'ils font une donation. Concrètement, les…
Cette loi fixe les règles éthiques pour les recherches médicales et les techniques comme la procréation assistée ou le don d'organes. Elle garantit qu…
Cette loi vise à sécuriser les passages à niveau en généralisant leur suppression ou leur modernisation pour éviter les accidents. Concrètement, elle …
Cette proposition de loi vise à rendre définitive l'autorisation pour les policiers municipaux d'utiliser des caméras portatives lors de leurs interve…
Cette proposition de loi simplifie les démarches pour que les banques acceptent plus facilement des garanties immobilières, notamment en réduisant les…
Cette loi vise à mieux protéger les sportifs de haut niveau et professionnels en sécurisant leur statut juridique et leurs droits sociaux. Elle permet…
Cette proposition de loi oblige les maires et les présidents de conseils départementaux à être systématiquement informés de toutes les interventions d…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'enquête parlementaire chargée d'étudier comment mieux répartir les pouvoirs entre l'État et les région…
Ce projet de loi vise à clarifier les conditions pour devenir candidat à la présidentielle et aux élections législatives ou sénatoriales. Il propose é…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles pour les élus locaux en renforçant leurs droits, comme l'indemnisation, et en précisant leurs obl…
Cette loi renforce les moyens de l'État en Seine-Saint-Denis pour lutter contre le terrorisme et les violences urbaines en facilitant l'intervention d…
Cette loi vise à protéger l'environnement et la santé des citoyens en encourageant une agriculture plus respectueuse de la nature. Elle impose aux agr…
Cette loi vise à promouvoir la présence des femmes dans les métiers de la science et de la technologie en encourageant leur formation et leur recrutem…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire et durable l'utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux lors de leurs interv…
Cette loi met en place un système qui retire des points du permis en cas d'infraction et permet de les récupérer en suivant une formation. Elle vise à…