Mission sur l'aide juridictionnelle

en cours
Résumé IA

Cette loi vise à simplifier et à moderniser le système de l'aide juridictionnelle pour garantir un meilleur accès à la justice pour tous, indépendamment de ses revenus. Elle permet notamment de réduire les délais d'instruction des dossiers et d'élargir les critères d'éligibilité pour couvrir plus de situations de précarité. Concrètement, les citoyens concernés pourront obtenir une assistance juridique plus rapide et plus complète pour défendre leurs droits devant les tribunaux.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Mission d'information
🗳️ Création d'une mission d'information 2018-11-08