Entraide familiale bénévole pour les récoltes agricoles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux agriculteurs de faire appel à des bénévoles pour les aider lors des récoltes sans que ces derniers ne soient considérés comme des salariés. Elle simplifie les démarches administratives et sécurise les participants en couvrant les accidents du travail, tout en favorisant la solidarité entre les citoyens et le monde agricole.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-21