Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Christophe-André Frassa
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles pour que les élus représentant les Français à l'étranger puissent mieux exercer leur mandat, notamment en facilitant leur élection et leur remplacement. Concrètement, elle permet aux citoyens résidant hors de France d'être mieux représentés et d'avoir des interlocuteurs plus réactifs pour défendre leurs intérêts locaux.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-13