Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Éliane Assassi
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi oblige le Défenseur des droits à présenter chaque année un rapport spécifique sur la situation des droits de l'enfant directement devant le Parlement. Elle vise à renforcer la transparence et à garantir que les problèmes rencontrés par les enfants soient systématiquement examinés par les élus. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des droits de l'enfant grâce à un suivi parlementaire plus strict et visible.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-15