Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement

Initiateur Éliane Assassi
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi oblige le Défenseur des droits à présenter chaque année un rapport spécifique sur la situation des droits de l'enfant directement devant le Parlement. Elle vise à renforcer la transparence et à garantir que les problèmes rencontrés par les enfants soient systématiquement examinés par les élus. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des droits de l'enfant grâce à un suivi parlementaire plus strict et visible.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-11-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-11-15