Election des sénateurs

Cette loi définit les règles pour élire les sénateurs, qui sont choisis par des milliers de délégués locaux (maires, conseillers municipaux) et non directement par le peuple. Elle garantit ainsi que chaque commune, même la plus petite, est représentée au Sénat par un vote de ses représentants. Pour le citoyen, cela signifie que ses élus locaux ont un rôle clé dans la composition de la chambre haute du Parlement.