Justice : antispécistes violents et atteintes à la "liberté alimentaire"

Initiateur Fabrice Brun LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à réprimer les actes de violence physique ou de sabotage commis par des militants antispécistes dans les élevages et les abattoirs. Elle introduit également une infraction pénale pour protéger la liberté des citoyens de choisir leur alimentation sans subir de harcèlement ou d'intimidation. Concrètement, elle permet de sanctionner plus sévèrement les dégradations de matériel et les menaces visant à empêcher l'achat ou la vente de produits d'origine animale.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-11-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-11-14