Troisième "paquet Mobilité"
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à garantir que les chauffeurs routiers ne soient pas pénalisés s'ils doivent s'arrêter pour des raisons de sécurité ou de fatigue, même si cela dépasse les temps de conduite autorisés. Il oblige également les entreprises de transport à respecter les règles de rémunération et de conditions de travail des chauffeurs, y compris lors de missions transfrontalières. Concrètement, cela améliore la sécurité sur les routes et protège les droits des travailleurs du secteur routier.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-11-15