Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires

Cette proposition de loi vise à rendre les réponses écrites des ministres aux parlementaires juridiquement contraignantes, comme le sont les lois. Concrètement, cela signifie que si un gouvernement refuse de suivre ses propres engagements écrits, les citoyens pourraient les poursuivre en justice. Cela renforce ainsi la transparence et l'obligation de rendre des comptes des ministres devant le public.