Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à réduire la pollution atmosphérique en imposant aux navires de respecter des normes d'émissions plus strictes, notamment en utilisant …
Cette loi donne au ministère de la Justice les moyens financiers et humains nécessaires pour renforcer la lutte contre le terrorisme. Elle permet nota…
Cette loi vise à permettre aux collectivités locales de fixer elles-mêmes une partie de leurs taux d'impôts locaux. Concrètement, cela signifie que le…
Cette loi simplifie les démarches pour obtenir l'Aide médicale d'État en améliorant l'évaluation des dossiers des personnes en situation irrégulière. …
Cette loi vise à faciliter l'installation des pharmaciens dans les zones sous-dotées en soignants pour mieux couvrir les besoins de santé locaux. Elle…
Cette proposition de loi simplifie les démarches pour recenser les logements saisonniers, comme les locations de vacances, afin de mieux les identifie…
Cette loi vise à associer directement les citoyens aux décisions budgétaires en organisant des débats publics pour recueillir leurs priorités avant le…
Cette loi vise à encadrer les remises de prix (décotes) que l'État accorde lors de la vente de ses biens immobiliers pour éviter qu'elles ne soient tr…
Cette loi vise à adapter le droit commun aux spécificités des territoires d'outre-mer pour mieux répondre à leurs besoins locaux. Elle permet aux cito…
Cette loi vise à redynamiser les centres-villes et les bourgs en facilitant la rénovation des bâtiments et en attirant de nouveaux commerces. Elle per…
Cette loi interdit de retirer un point sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h sur autoroute ou 10 km/h ailleurs. Ell…
Cette loi vise à faciliter la création et le développement des musées privés en France en simplifiant leurs démarches administratives et en leur offra…
Cette loi permet aux retraités de déduire leurs cotisations de mutuelle de leurs impôts sur le revenu, comme c'est déjà le cas pour les actifs. Elle m…
Cette proposition de loi prévoit de former spécifiquement les futurs enseignants pour mieux accueillir les enfants en situation de handicap à l'école.…
Cette loi permet aux collectivités locales de lever des fonds directement auprès des citoyens pour financer des projets d'intérêt public. Elle offre a…
Cette loi interdit aux établissements d'enseignement supérieur de sanctionner les étudiants pour des motifs politiques, religieux ou philosophiques. E…
Cette loi modifie le calcul de la taxe sur les poids lourds en fonction du nombre d'essieux pour mieux refléter l'usure réelle des routes. Elle vise à…
Cette loi autorise les agents de la police municipale à utiliser des caméras mobiles pour enregistrer leurs interventions. Cela permet de mieux protég…
Cette loi interdit aux entreprises de faire disparaître les points ou avantages accumulés sur les cartes de fidélité sans raison valable. Elle garanti…
Cette loi vise à faciliter l'achat de logements pour les ménages modestes en leur offrant des aides financières et des prêts à taux réduits. Elle perm…
Cette loi étend la définition de l'infraction d'intelligence avec l'ennemi pour inclure les actes de soutien au terrorisme, même en temps de paix. Con…
Cette loi vise à réorganiser le système de santé pour mieux coordonner les soins entre les hôpitaux et les médecins de ville, afin de réduire les déla…
Cette loi permet aux conducteurs de récupérer des points sur leur permis plus rapidement en suivant des stages de sensibilisation. Elle vise à encoura…
Cette loi renforce les pouvoirs de la police municipale en lui permettant d'utiliser des équipements de protection et d'intervention plus efficaces po…
Cette loi définit les règles et les objectifs de l'aide que la France verse aux pays en développement pour lutter contre la pauvreté et soutenir leur …
Cette loi impose de respecter une zone vide autour des champs où les pesticides sont épandus, afin d'empêcher ces produits de se disperser vers les ha…
Cette loi permet de protéger et de valoriser les produits locaux en créant des signes officiels qui garantissent leur origine géographique et leur sav…
Cette loi permet aux communes fusionnées de conserver leurs propres taux d'impôts locaux pendant une période transitoire, évitant ainsi une hausse bru…
Cette loi permet aux étudiants de choisir librement la date de leurs examens parmi plusieurs sessions proposées par leur établissement, sans être cont…
Cette loi renforce la sécurité des dons de sang en imposant de nouveaux contrôles pour détecter des risques infectieux émergents. Elle vise à garantir…