Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux départements de financer directement les aéroports régionaux pour maintenir leurs lignes aériennes. Concrètement, cela aide à évi…
Cette loi institue une journée nationale dédiée à la sensibilisation sur le don de moelle osseuse. Elle vise à informer le grand public et à encourage…
Cette proposition de loi vise à retirer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du montant de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE), qu…
Cette proposition de loi vise à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes en durcissant les peines pour les violences sexistes et sexuelles. …
Cette proposition de loi vise à encadrer strictement l'ouverture de nouveaux lieux de culte et à obliger les associations religieuses à rendre publics…
Cette loi vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour dissoudre les groupes d'extrême gauche jugés dangereux et à mieux contrôler leurs activités. Po…
Cette loi vise à renforcer la stabilité financière de la zone euro en créant un mécanisme de garantie des dépôts commun et en améliorant la surveillan…
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau délit pénal pour punir quiconque empêche une personne d'exercer son droit d'asile. Concrètement, cela…
Cette loi vise à imposer les grandes entreprises du numérique qui réalisent d'importants revenus en France, même sans y avoir d'implantation physique.…
La loi Macron vise à libéraliser l'économie en facilitant l'ouverture des commerces le dimanche et en assouplissant certaines professions réglementées…
Cette loi vise à intégrer la lutte contre le changement climatique dans la politique étrangère de la France et ses accords internationaux. Pour les ci…
Cette loi vise à indemniser les citoyens ayant subi des dommages de santé en raison de machines défectueuses utilisées pour le prélèvement de plasma. …
Cette loi permet au gouvernement français de suspendre l'aide financière de l'Union européenne aux pays membres qui ne respectent pas les règles démoc…
Cette loi vise à créer un dispositif d'identification précoce des difficultés d'apprentissage et des troubles associés directement dans les écoles. El…
Cette loi crée une mission temporaire pour évaluer les résultats des deux premières années du Loto du patrimoine. Elle vise à vérifier si ce dispositi…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier la fusion des universités des Antilles et de la Guyane en une seule entité. Son objectif est d'a…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des personnes atteintes de drépanocytose en garantissant un accès plus large au dépistage et aux traitem…
Cette loi impose aux organisateurs de spectacles et de festivals de mettre en place des mesures de sécurité renforcées, comme des plans d'évacuation c…
Cette loi transfère au maire de Paris la compétence pour assurer la sécurité et l'ordre public sur tout le territoire de la capitale, une mission qui …
Cette loi interdit la chasse sur tout le territoire national pendant des jours précis définis par décret. Elle vise à protéger la faune en lui offrant…
Cette loi impose aux exploitations agricoles de prouver leur respect de critères environnementaux stricts pour obtenir une certification. Pour les cit…
Cette loi définit la stratégie de l'Europe pour maîtriser son indépendance dans l'espace, notamment via des satellites de communication, de navigation…
Cette loi crée des zones franches dans les zones rurales en difficulté pour attirer de nouveaux commerces et entreprises. Elle offre des allègements f…
Cette loi met fin à l'obligation pour les salariés de payer une cotisation à leur syndicat, rendant leur adhésion totalement volontaire. Concrètement,…
Cette loi précise que le propriétaire d'un fonds de commerce en location-gérance doit payer des impôts sur les gains réalisés s'il vend ce fonds. Conc…
Cette loi n'existe pas, car il n'y a jamais eu de texte législatif français portant ce nom. Il s'agit probablement d'une confusion avec des propositio…
Cette loi propose de retirer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du calcul de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)…
Cette loi étend l'accès à l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou célibataires. Elle garantit …
Cette loi permet aux policiers municipaux de consulter directement les bases de données nationales pour identifier les véhicules, objets ou personnes …
Cette loi encadre strictement les perquisitions judiciaires pour protéger la vie privée des personnalités politiques et garantir leur indépendance. El…