Accès direct par la police municipale aux fichiers des objets, véhicules et personnes signalés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux policiers municipaux de consulter directement les bases de données nationales pour identifier les véhicules, objets ou personnes signalés. Concrètement, cela renforce leur capacité à arrêter immédiatement des suspects ou à retrouver des objets volés lors de patrouilles, sans attendre l'intervention de la police nationale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-21