Accès direct par la police municipale aux fichiers des objets, véhicules et personnes signalés

Initiateur Jean-Claude Bouchet LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux policiers municipaux de consulter directement les bases de données nationales pour identifier les véhicules, objets ou personnes signalés. Concrètement, cela renforce leur capacité à arrêter immédiatement des suspects ou à retrouver des objets volés lors de patrouilles, sans attendre l'intervention de la police nationale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-11-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-11-21