Perquisitions, vie politique et déontologie

Initiateur Gilbert Collard NI
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre strictement les perquisitions judiciaires pour protéger la vie privée des personnalités politiques et garantir leur indépendance. Elle impose des règles plus rigoureuses pour éviter que ces visites ne soient utilisées comme des outils de pression politique. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité de leurs droits fondamentaux contre d'éventuels abus de pouvoir.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-11-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-11-21