Certification environnementale des exploitations agricoles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux exploitations agricoles de prouver leur respect de critères environnementaux stricts pour obtenir une certification. Pour les citoyens, cela garantit que les produits achetés proviennent d'exploitations plus respectueuses de la nature et de la biodiversité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-21