Fiscalité du numérique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à imposer les grandes entreprises du numérique qui réalisent d'importants revenus en France, même sans y avoir d'implantation physique. Elle permet à l'État de récupérer une part équitable des bénéfices générés par les services en ligne pour financer les services publics. Pour les citoyens, cela signifie une fiscalité plus juste sans que cela n'entraîne directement de hausse de leurs propres impôts.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-11-29