Proposition de loi visant à répondre à la colère des Françaises et des Français : pour plus de justice et d'égalité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Patrick Kanner
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes en durcissant les peines pour les violences sexistes et sexuelles. Elle propose également de simplifier les procédures judiciaires pour que les victimes obtiennent une réponse plus rapide et plus juste de la justice.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-12-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-12-03