Suppression de la cotisation syndicale obligatoire des salariés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met fin à l'obligation pour les salariés de payer une cotisation à leur syndicat, rendant leur adhésion totalement volontaire. Concrètement, les employés ne seront plus contraints de financer une organisation syndicale pour garder leur emploi ou leurs avantages. Cela donne à chaque travailleur la liberté totale de choisir s'il souhaite ou non soutenir financièrement un syndicat.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-21