Suppression de la cotisation syndicale obligatoire des salariés

Initiateur Nicolas Forissier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi met fin à l'obligation pour les salariés de payer une cotisation à leur syndicat, rendant leur adhésion totalement volontaire. Concrètement, les employés ne seront plus contraints de financer une organisation syndicale pour garder leur emploi ou leurs avantages. Cela donne à chaque travailleur la liberté totale de choisir s'il souhaite ou non soutenir financièrement un syndicat.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-11-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-11-21