Respect de l'État de droit
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet au gouvernement français de suspendre l'aide financière de l'Union européenne aux pays membres qui ne respectent pas les règles démocratiques fondamentales. Pour les citoyens, cela signifie que les fonds publics européens sont désormais conditionnés au bon fonctionnement de la justice et des institutions dans les États concernés.
Informations
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2018-10-10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2018-10-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-10-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2018-10-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2018-10-24
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Décision 2018-11-27