Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance

Cette loi précise que le propriétaire d'un fonds de commerce en location-gérance doit payer des impôts sur les gains réalisés s'il vend ce fonds. Concrètement, cela signifie que le vendeur ne peut plus éviter l'impôt en considérant la vente comme une simple transmission de droits locatifs. Il devra donc déclarer et payer la taxe sur la plus-value, ce qui réduira le montant net qu'il touchera à la fin de la transaction.