Attribution au maire de Paris du pouvoir de police administrative générale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transfère au maire de Paris la compétence pour assurer la sécurité et l'ordre public sur tout le territoire de la capitale, une mission qui revenait auparavant au préfet de police. Concrètement, le maire peut désormais prendre des arrêtés pour gérer les rassemblements, la circulation ou les nuisances sans attendre l'accord du préfet. Cela permet une prise de décision plus rapide et plus proche des besoins quotidiens des habitants parisiens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-21