Affaire des machines défectueuses utilisées pour le prélèvement du plasma

Cette loi vise à indemniser les citoyens ayant subi des dommages de santé en raison de machines défectueuses utilisées pour le prélèvement de plasma. Elle établit un régime de responsabilité simplifié pour permettre une réparation rapide sans avoir à prouver une faute spécifique de l'opérateur. Concrètement, cela garantit que les victimes reçoivent une compensation financière pour leurs préjudices physiques et moraux.