Proposition de loi visant à créer un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile

Cette proposition de loi vise à créer un nouveau délit pénal pour punir quiconque empêche une personne d'exercer son droit d'asile. Concrètement, cela permettrait de sanctionner par la prison ou une amende les actes d'intimidation ou de blocage visant les demandeurs d'asile. L'objectif est de renforcer la protection des réfugiés contre les pressions extérieures lors de leurs démarches administratives.