Assistance médicale à la procréation, un droit universel
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi étend l'accès à l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes, qu'elles soient mariées, pacsées ou célibataires. Elle garantit ainsi un droit universel à la parentalité, permettant aux couples de femmes et aux femmes seules de recourir à la PMA sans discrimination.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-21