Suppression de sur-transpositions de directives
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit d'ajouter des règles françaises supplémentaires lors de la transposition des directives européennes, garantissant ainsi une application stricte et unique du droit européen. Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie une simplification administrative, moins de textes contradictoires et une meilleure clarté des obligations à respecter.
2018-11-07
rejeté
Pour: 65 Contre: 214 Abstentions: 14
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-10-03
Etude d'impact 2018-10-03
Avis du Conseil d'Etat 2018-10-03
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2018-10-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-10-03
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2018-10-30
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2018-11-06
Discussion en séance publique 2018-11-07
Décision 2018-11-06
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2018-11-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2018-11-08
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur 2018-11-14
Commission des affaires économiques
Réunion de commission 2018-11-14
Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Saisine pour avis d'une commission 2018-11-08
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nomination de rapporteur 2018-11-14
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire