Renforcement de la neutralité des magistrats

Initiateur Marine Le Pen RN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir que les juges restent impartiaux et ne soient pas influencés par des opinions politiques ou des pressions extérieures. Pour les citoyens, cela signifie que leurs procès seront jugés de manière plus équitable, renforçant ainsi leur confiance dans la justice.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-11-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-11-16