Renforcement de la neutralité des magistrats
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les juges restent impartiaux et ne soient pas influencés par des opinions politiques ou des pressions extérieures. Pour les citoyens, cela signifie que leurs procès seront jugés de manière plus équitable, renforçant ainsi leur confiance dans la justice.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-16