Fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques

Initiateur Daniel Fasquelle LR
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les grandes plateformes numériques à collecter et transmettre automatiquement les revenus de leurs vendeurs aux autorités fiscales. Elle vise à garantir que tous les revenus générés en ligne soient correctement déclarés et imposés, réduisant ainsi la fraude fiscale. Pour les citoyens, cela signifie une concurrence plus juste sur internet et une participation plus équitable de chacun aux finances publiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-11-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-11-07