Mouvements antispécistes violents auteurs d'entraves à la liberté commerciale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre les groupes qui utilisent la violence ou des blocages pour entraver la liberté d'entreprendre et de travailler. Elle permet aux tribunaux de prononcer des peines plus lourdes et des interdictions d'activité pour les auteurs de ces troubles, afin de protéger les entreprises et les salariés. Pour les citoyens, cela signifie un retour à la normale plus rapide dans les zones perturbées et une meilleure sécurité pour les commerces et les lieux de travail.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-21