Mouvements antispécistes violents auteurs d'entraves à la liberté commerciale

Initiateur Fabrice Brun LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à renforcer les sanctions contre les groupes qui utilisent la violence ou des blocages pour entraver la liberté d'entreprendre et de travailler. Elle permet aux tribunaux de prononcer des peines plus lourdes et des interdictions d'activité pour les auteurs de ces troubles, afin de protéger les entreprises et les salariés. Pour les citoyens, cela signifie un retour à la normale plus rapide dans les zones perturbées et une meilleure sécurité pour les commerces et les lieux de travail.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-11-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-11-21