Lutte contre la délinquance des mineurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions pour les mineurs délinquants et permet de les juger plus rapidement, même pour des actes graves. Elle vise à protéger la société en réduisant la récidive tout en imposant des mesures éducatives ou pénitentiaires adaptées à l'âge de l'enfant. Pour les citoyens, cela signifie une réponse plus ferme de la justice face à la délinquance juvénile.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-11-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-11-07