Lutte contre la délinquance des mineurs

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les sanctions pour les mineurs délinquants et permet de les juger plus rapidement, même pour des actes graves. Elle vise à protéger la société en réduisant la récidive tout en imposant des mesures éducatives ou pénitentiaires adaptées à l'âge de l'enfant. Pour les citoyens, cela signifie une réponse plus ferme de la justice face à la délinquance juvénile.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-11-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-11-07