Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les promoteurs d'éoliennes à informer les habitants vivant à proximité des risques potentiels, comme les nuisances sonores ou les omb…
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les personnes qui abandonnent leurs animaux, en augmentant les peines d'amende et d'emprisonnement. Elle…
Cette loi vise à renforcer la confiance entre les conducteurs et les forces de l'ordre en remplaçant les amendes forfaitaires délictuelles par des sta…
Cette loi renforce les contrôles et les sanctions pour punir les chauffeurs qui exercent sans autorisation, protégeant ainsi les usagers contre des ta…
Cette loi interdit de prendre en compte le classement d'un bien en zone à risque (inondation, feu, etc.) pour en déterminer le loyer. Concrètement, le…
Cette loi définit précisément qui siège au sein des commissions qui décident de l'implantation des grands magasins et centres commerciaux dans chaque …
Cette loi interdit aux propriétaires de faire expulser un locataire si aucune solution de relogement n'est trouvée pour lui. Elle protège ainsi les fa…
Cette loi étend l'obligation de neutralité religieuse aux établissements d'enseignement supérieur, imposant aux étudiants et au personnel de ne pas ma…
Cette loi encadre strictement l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers pour éviter que ces surfaces ne soient accaparées par des ca…
Cette loi interdit la distribution de pailles en plastique à usage unique dans les lieux de restauration et de vente. Elle vise à réduire la pollution…
Cette loi vise à prévenir et à réprimer les mutilations génitales féminines en renforçant les outils de protection des mineures à risque. Elle permet …
Cette loi renforce les pouvoirs des gardes champêtres en leur permettant de verbaliser plus facilement les infractions, notamment en matière de pollut…
Cette loi vise à moderniser l'armée française en intégrant davantage d'outils numériques et d'intelligence artificielle pour améliorer sa réactivité. …
Cette loi met en place un système qui retire des points du permis en cas d'infraction et permet de les récupérer en suivant une formation. Elle vise à…
Ce dispositif permet de remplacer les titres financiers physiques par des versions numériques sécurisées, accessibles et partagées entre les instituti…
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire et durable l'utilisation de caméras individuelles par les policiers municipaux lors de leurs interv…
Cette loi permet de réaliser rapidement des travaux de protection contre les inondations sans attendre les longues procédures d'autorisation administr…
Cette proposition de loi réorganise les commissions départementales qui décident de l'aide financière pour les équipements des zones rurales et de la …
Cette loi permet aux associations de locataires indépendantes de présenter des candidats aux élections des représentants, même si elles ne sont pas li…
Cette loi vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour dissoudre plus facilement les organisations d'extrême droite et à durcir les peines contre leur…
Cette loi oblige les promoteurs de parcs éoliens à mieux informer les habitants voisins sur les risques et les nuisances avant et pendant les travaux.…
Cette proposition de loi vise à renforcer la surveillance des auteurs d'agressions sexuelles après leur libération pour éviter qu'ils ne récidivent. E…
Cette loi fixe des objectifs de dépenses d'assurance maladie pour chaque région afin de maîtriser les coûts de santé. Elle vise à équilibrer le budget…
Cette loi vise à renforcer l'accompagnement des personnes en reconversion professionnelle et à faciliter la validation des acquis de l'expérience. Ell…
Cette proposition de loi permet aux établissements publics de coopération intercommunale de participer à des achats groupés avec d'autres collectivité…
Cette loi renforce la parité dans les instances dirigeantes des entreprises en exigeant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. …
Il s'agit en réalité d'une mission parlementaire d'enquête et non d'une nouvelle loi, chargée d'étudier comment l'administration fiscale poursuit les …
Cette loi propose de faire de l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) la forme automatique pour tout nouveau travailleur indépendant…
Cette loi interdit formellement toute forme de gestation pour autrui sur le territoire français, rendant ces pratiques illégales. Elle empêche égaleme…
Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions pour les rodéos motorisés en augmentant les amendes et en rendant la confiscation des véhicules o…