Prévention des risques de mutilations génitales féminines

Initiateur Valérie Boyer LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à prévenir et à réprimer les mutilations génitales féminines en renforçant les outils de protection des mineures à risque. Elle permet notamment aux autorités de retirer l'enfant de son environnement familial si un danger est avéré, même en l'absence de l'acte commis. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des filles et une sanction pénale plus ferme pour les auteurs et les complices.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-05-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-30