Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM)
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi fixe des objectifs de dépenses d'assurance maladie pour chaque région afin de maîtriser les coûts de santé. Elle vise à équilibrer le budget de la Sécurité sociale sans réduire les remboursements pour les patients. Concrètement, cela signifie que les soins restent accessibles, mais que les médecins et hôpitaux doivent gérer leurs budgets plus strictement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-25