Prise en compte du classement en zone à risque d'un bien pour sa valeur locative

Cette loi interdit de prendre en compte le classement d'un bien en zone à risque (inondation, feu, etc.) pour en déterminer le loyer. Concrètement, les propriétaires ne peuvent plus augmenter les loyers ou refuser de louer un bien simplement parce qu'il est situé dans une zone dangereuse.