Composition des commissions départementales de l'aménagement commercial
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi définit précisément qui siège au sein des commissions qui décident de l'implantation des grands magasins et centres commerciaux dans chaque département. Elle vise à élargir la représentation de ces instances pour inclure davantage d'habitants et d'associations locales. Concrètement, cela permet aux citoyens de mieux faire entendre leurs avis sur les projets commerciaux qui transforment leur environnement quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-30