Achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers pour éviter que ces surfaces ne soient accaparées par des capitaux hors de contrôle. Elle oblige les acheteurs non-européens à obtenir une autorisation préalable, garantissant ainsi que ces terres restent utilisées pour l'agriculture locale. Concrètement, cela protège le patrimoine foncier des agriculteurs français et maintient la sécurité alimentaire du pays.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-30