Achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Initiateur Guillaume Peltier NI
en cours
Résumé IA

Cette loi encadre strictement l'achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers pour éviter que ces surfaces ne soient accaparées par des capitaux hors de contrôle. Elle oblige les acheteurs non-européens à obtenir une autorisation préalable, garantissant ainsi que ces terres restent utilisées pour l'agriculture locale. Concrètement, cela protège le patrimoine foncier des agriculteurs français et maintient la sécurité alimentaire du pays.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-05-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-05-30