Lutte contre l'abandon d'animaux domestiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les personnes qui abandonnent leurs animaux, en augmentant les peines d'amende et d'emprisonnement. Elle oblige également les propriétaires à identifier leurs animaux et impose des contrôles plus stricts sur les refuges. Pour le citoyen, cela signifie une meilleure protection des animaux et des conséquences plus lourdes pour ceux qui les négligent ou les abandonnent.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-30