Système de bonus malus pour le permis de conduire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met en place un système qui retire des points du permis en cas d'infraction et permet de les récupérer en suivant une formation. Elle vise à inciter les conducteurs à adopter un comportement plus responsable sur la route. Concrètement, cela signifie que les conducteurs doivent rester vigilants pour ne pas perdre leurs points et peuvent les regagner en se formant.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-30