Travaux exemptés d'autorisation pour lutter contre les inondations
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de réaliser rapidement des travaux de protection contre les inondations sans attendre les longues procédures d'autorisation administrative habituelles. Les citoyens et les collectivités peuvent ainsi renforcer les digues ou aménager le terrain immédiatement pour se protéger, évitant les délais qui pourraient aggraver les risques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-30