Modernisation des missions des gardes champêtres
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs des gardes champêtres en leur permettant de verbaliser plus facilement les infractions, notamment en matière de pollution ou de nuisances sonores. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance accrue de leur environnement et une application plus stricte des règles locales pour protéger le cadre de vie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2018-05-30