Proposition de loi visant à rétablir la possibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, de présenter des listes aux élections des représentants des locataires

Cette loi permet aux associations de locataires indépendantes de présenter des candidats aux élections des représentants, même si elles ne sont pas liées à une grande fédération nationale. Concrètement, cela élargit le choix des électeurs et favorise une plus grande diversité dans la représentation des locataires auprès des bailleurs et des pouvoirs publics.