Lutte contre les groupuscules d'extrême droite
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour dissoudre plus facilement les organisations d'extrême droite et à durcir les peines contre leurs membres. Concrètement, elle permet aux autorités de fermer des locaux ou de suspendre des activités suspectées de promouvoir la haine raciale sans attendre une condamnation judiciaire définitive. Pour les citoyens, cela signifie une surveillance accrue des groupes violents, mais aussi des risques potentiels de restrictions des libertés d'association si les critères d'application sont jugés trop larges.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2018-05-26